Le cadre de notre intervention.

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de conseil fournies par Marliva. Elles doivent être lues attentivement avant tout engagement. Toute mission implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date du devis signé.

1. Identité du prestataire

Les prestations sont fournies par Seobooster Ltd, éditeur de marliva.fr (ci-après « Marliva »). Contact : contact@marliva.fr · +33 6 25 25 45 25.

2. Nature des prestations

Marliva est un cabinet de conseil et d’accompagnement spécialisé dans les parcours de vie des couples et familles LGBT, organisé autour de quatre pôles :

• Mariage — conseil, wedding planning partiel ou complet.
• Parentalité — orientation et accompagnement PMA, GPA, adoption, co-parentalité.
• Couple — conseil patrimonial, fiscal et juridique du couple.
• Droits — orientation vers nos avocats et notaires partenaires.

Marliva est un cabinet de conseil et de coordination. Nous ne sommes ni avocats, ni notaires, ni médecins, ni officiers d’état civil. Nos prestations sont des conseils, analyses, orientations et coordinations — jamais des actes juridiques, médicaux ou administratifs réservés à des professions réglementées.

3. Engagement et formation du contrat

Toute mission fait l’objet d’un devis écrit préalable, transmis par email. Le contrat est formé à la double condition de l’acceptation écrite du devis par le client (par retour signé ou validation par email explicite) et du règlement de l’acompte prévu.

Le premier rendez-vous de 30 minutes (visio, téléphone ou présentiel) est gratuit et sans engagement. Il ne constitue pas l’ouverture d’une mission.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page /tarifs/ du site et confirmés dans chaque devis. Sauf mention contraire, les montants sont indiqués TTC.

• Missions ponctuelles (consultation, audit) : paiement intégral à la commande.
• Missions d’accompagnement (PMA, GPA, wedding planning) : 40 % d’acompte à la commande, solde réparti selon échéancier figurant au devis.
• Délais de paiement : 15 jours à compter de la date de facture, sauf accord particulier.
• Modes acceptés : virement bancaire SEPA, carte bancaire via prestataire sécurisé.
• Retard de paiement : pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal, plus indemnité forfaitaire de 40 €.

5. Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs (au sens du Code de la consommation), un droit de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la signature du devis, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Si vous demandez expressément le démarrage de la mission avant l’expiration de ce délai (par exemple en cas d’urgence juridique), vous renoncez à votre droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée. Cette renonciation est explicite et fait l’objet d’une mention dans le devis signé.

6. Sortie de mission

Les missions d’accompagnement long (PMA, GPA, wedding planning) couvrent des parcours pouvant s’étendre sur plusieurs mois. À tout moment, le client peut décider de mettre fin à la mission par notification écrite.

• Les honoraires correspondant aux prestations déjà réalisées restent dus.
• Les honoraires correspondant aux prestations non encore engagées sont remboursés au prorata.
• Aucune pénalité de rupture n’est appliquée.

Marliva peut également se retirer d’une mission si la collaboration devient impossible pour des raisons éthiques, de désaccord profond, ou de non-paiement persistant. Dans ce cas, les sommes versées pour des prestations non rendues sont restituées.

7. Confidentialité renforcée

Nos clients nous confient des informations particulièrement sensibles : situation familiale, parcours de procréation, orientation, identité de genre, patrimoine, conflits familiaux. La confidentialité est un engagement absolu de Marliva.

• L’équipe Marliva est tenue à une obligation de secret professionnel contractuel.
• Aucune donnée client n’est communiquée à un tiers sans votre accord écrit, sauf obligation légale.
• Les témoignages publiés sur le site le sont avec accord explicite des intéressés — souvent sous prénom modifié à leur demande.
• En cas de demande judiciaire, nous vous informons préalablement dans toute la mesure de ce que la loi nous autorise.

8. Limites de notre intervention

Nous garantissons la qualité de notre travail de conseil et d’orientation. Nous ne pouvons en revanche garantir :

• l’issue biologique d’un parcours de PMA, GPA ou adoption ;
• l’issue juridique d’une procédure menée par un avocat partenaire ;
• l’absence d’évolution législative ou réglementaire postérieure à nos conseils ;
• les décisions souveraines d’autres autorités (mairies, tribunaux, administrations étrangères).

Notre responsabilité contractuelle est plafonnée au montant des honoraires payés au titre de la mission concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

9. Indépendance et absence de rétro-commissions

Marliva s’engage à n’accepter aucune commission, rétrocession, parrainage ou avantage financier de la part des prestataires (cliniques, agences, notaires, avocats, lieux de réception) vers lesquels il oriente ses clients. Cette indépendance est un fondement non négociable de notre engagement éthique.

10. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@marliva.fr. Nous nous engageons à apporter une réponse motivée dans un délai de 15 jours ouvrés.

En cas de litige persistant, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le médiateur de la consommation compétent pourra être saisi. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la juridiction compétente conformément aux règles du Code de procédure civile.

11. Force majeure

Marliva ne saurait être tenu responsable d’une inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment : crise sanitaire, fermeture administrative, panne d’infrastructure technique majeure, conflit armé). Dans ce cas, les délais d’exécution sont suspendus.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents.